Contrefaçon - Abus de sceau - Code Pénal

Article 179 (Modifié). -
[↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Ceux qui ont contrefait un sceau beylical, ceux qui ont contrefait ou falsifié des inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le Trésor ou les caisses publiques sont punis des travaux forcés à perpétuité.
Il en est de même de ceux qui ont, seulement, fait usage des sceaux, inscriptions de rente ou effets contrefaits, ou qui les ont introduits sur le territoire tunisien.
Il est fait application aux coupables de tout ou partie des peines accessoires édictées par l'article 5.
Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait un sceau de l'autorité publique, contrefait ou falsifie des inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le trésor ou les caisses publiques.
Il en est de même de celui qui sciemment fait usage d'un sceau de l'autorité publique, ou des effets contrefaits ou qui les ont introduits sur le territoire tunisien.
Il est, obligatoirement, fait application au coupable de tout ou en partie des peines accessoires édictées par l'article 5.

Article 180 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Ceux qui ont contrefaits les sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ceux qui ont contrefait les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, au nom du gouvernement, d'une commune ou d'un service public, sur les divers espèces de denrées ou de marchandises, ou qui ont sciemment fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, sont punis de l'emprisonnement pendant 5 ans.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, quiconque aura contrefait les sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, aura contrefait les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, au nom du gouvernement, d'une commune ou d'un service public, sur les divers espèces de denrées ou de marchandises ou fait, sciemment, usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits.

Article 181 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Sont punis de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende de 2000 fr. :

ceux qui ont contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'État, et les marteaux forestiers ; ceux qui ont fait disparaître de ces timbres, dans le dessein de les faire servir de nouveau, les marques qui les oblitàrent ;

~~ceux qui ont fait usage des marteaux et timbres contrefaits, ou des timbres ayant déjà servi.~~

Il n'est rien innové aux décrets antérieurs en ce qui concerne la contrefaçon de poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura :

contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'État et les marteaux forestiers,
fait disparaître des timbres fiscaux utilisés les marques qui les oblitàrent dans le dessein d'en faire usage de nouveau,
fait usage de marteaux forestiers et de timbres fiscaux contrefaits ou aura utilisé de nouveau des timbres ayant déjà servi.

La contrefaçon de poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent demeure régie par la législation en vigueur la réglementant.

Article 182 (Modifié) -
[↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Ceux qui, s'étant procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant la destination prévue aux articles précédents, en ont fait ou tenté d'en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui, sont punis savoir : s'il s'agit d'un sceau beylical, des travaux forcés pendant 5 ans, et s'il s'agit de tout autre sceau, timbre ou marque, de l'emprisonnement pendant 2 ans.

[↹]Contenu ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2

[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui, s'étant procuré les sceaux de l'autorité publique, timbres ou marques authentiques ayant la destination prévue aux articles précédents, en fait ou tenté d'en faire usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui.
La peine est de deux ans d'emprisonnement si lesdits sceaux n'appartiennent pas à l'autorité publique.
Est puni de six ans d'emprisonnement quiconque, s'étant procuré les sceaux, timbres ou marques authentiques de l'autorité publique dont la destination est prévue aux articles 179, 180 et 181 du présent code, en aura fait usage ou tenté d'en faire un usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui.
La peine est de deux ans d'emprisonnement si lesdits sceaux n'appartiennent pas à l'autorité publique.

Article 183 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 2000 fr. ceux qui fabriquent ou préparent sciemment des instruments ou des matières quelconques destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux, timbres, marques et ceux qui en détiennent dans le but de les faire servir à ladite contrefaçon ou altération.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura, sciemment, fabriqué ou préparé des instruments ou matières quelconques destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux, timbres ou marques ou en aura, sciemment, détenu dans le but d'en faire usage pour la contrefaçon ou l'altération.

Article 184 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Dans tous les cas prévus par les articles 180 à 183 inclus, le juge peut faire application de tout ou partie des peines accessoires édictées par l'article 5.
Le tribunal peut dans tous les cas prévus aux articles 180 à 183 du présent code faire application de tout ou partie des peines complémentaires prévues à son article 5.

Code Pénal

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.

Chapitre IV. - Attentats contre l'autorité publique commis par les particuliers.

Section XVII. - CDe la contrefaçon - Abus de sceau.