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Législation-Tunisie

Code Pénal

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Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.

Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers.

Section XIV. - Des iInfractions relatives aux sépultures


JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 167 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Celui qui viole une sépulture est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 200 fr.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque aura violé une sépulture.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 168 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 100 fr., celui qui détruit, dégrade ou souille un monument érigé dans un cimetiàre.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de vingt quatre dinars d'amende, quiconque aura détruit, dégradé ou souillé un monument érigé dans un cimetiàre.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 169 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Celui qui contrairement aux règlements, exhume un cadavre, enlève déplace ou transporte un cadavre exhumé, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 francs.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque aura, au mépris des lois, exhumé un cadavre, enlevé, déplacé ou transporté un cadavre exhumé.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 170 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Celui qui déplace, enterre clandestinement ou fait disparaître un cadavre avec l'intention de cacher le décès, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 300 fr.
Si le cadavre est celui d'une personne victime d'un homicide la peine d'emprisonnement est portée à 2 ans, sans préjudice de l'application des règles sur la complicité.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, quiconque aura déplacé, enterré clandestinement ou fait disparaître un cadavre avec l'intention de cacher le décès.
La peine d'emprisonnement est portée à deux ans, si le cadavre est celui de la victime d'un homicide, et ce, sans préjudice de l'application des règles de la complicité.

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