Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

Code Pénal

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Le droit tunisien en libre accès

Livre premier. - Dispositions générales.

Chapitre VI. - De la tentative

Le droit tunisien en libre accès
Article 59. - Toute tentative d'infraction est punissable comme l'infraction elle-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Toutefois, la tentative n'est pas punissable, sauf disposition contraire de la loi, dans le cas où l'infraction ne comporte pas plus de 5 ans de prison.
Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires