Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


Législation-Tunisie

Code Pénal

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Le droit tunisien en libre accès

Livre premier. - Dispositions générales.

Chapitre V. - Du concours d'infractions et de peines

Le droit tunisien en libre accès
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 54. - Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions,la peine, encourue pour l'infraction entraînant la peine la plus forte, est seule prononcée.
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 55. - Plusieurs infractions accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, de façon à constituer un ensemble indivisible, sont considérées comme constituant une infraction unique qui entraîne la peine prévue pour la plus grave de ces infractions.
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 56. - Tout individu coupable de plusieurs infractions distinctes est puni pour chacune d'elles ; les peines ne se confondent pas, sauf décision contraire du juge.
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 57. - Les peines d'amende ne se confondent pas.
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 58. - Les peines de l'interdiction de séjour et de la surveillance administrative ne se confondent pas.
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