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L
oi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à
C
oncurrence et aux
P
rix
Copyright
J
urisite
T
unisie
© 2001-
Dispositions générales (Art. Premier)
Titre Premier : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE (Art. 2 à 21)
Chapitre Premier : De la Liberté des prix (Art. 2 à 3)
Chapitre 2 : De la concurrence et des pratiques anti-concurrentielles
Chapitre 3 :
Du conseil de la concurrence
(Art. 9 à 21)
Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES PRIX ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES (Art. 22 à 29)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES NON SOUMIS AU REGIME DE LA LIBERTE DES PRIX (Art. 30 à 33)
Titre IV : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS (Art. 34 à 50)
Titre V : Procédures de poursuite et de transaction (Art. 51 à 62)
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