Au nom du Peuple ;
La chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier (nouveau). - Note La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’établir les règles présidant à la libre concurrence et d’édicter à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et tous autres intermédiaires et tendant à prévenir toute pratique anti-concurrentielle, à assurer la transparence des prix et à enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites de prix.
La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires, et tendant à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à assurer la transparence des prix, et enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix.
Elle a, également, pour objet le contrôle de la concentration économique.
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