Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
VII Octies. - Note
Ajouté
par l'article 57 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de
finances pour la gestion 1998 Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :
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