Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
|
Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
VII. Bis - Note
Ajouté
par l'article 78 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi
de finances pour la gestion 1995 et modifié par l'article 55 de la loi
n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion
1998 Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la présentation annuelle, par les bénéficiaires de la déduction lors du dépôt de la déclaration d'impôt, d'une attestation délivrée par le Ministère de tutelle du secteur justifiant l'exploitation du projet conformément à un cahier des charges. |