Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section I – DISPOSITIONS GENERALES

Sous-Section 2 – Personnes Exonérées

Le droit tunisien en libre accès
ARTICLE 6. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité.
Le droit tunisien en libre accès