Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
23, 24, 25
et 26,
Vu le décret n° 94-426 du 14 février
1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement
régional tel que modifié par les textes subséquents
notamment le décret n° 96-1560
du 9 septembre 1996,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier.
- Il est ajouté à la liste prévue par l'annexe
1(bis) du décret n° 96-1560 du 9 septembre 1996 complétant
le décret n° 96-426 du 14 février 1994 portant délimitation
des zones d'encouragement au développement régional, les
zones suivantes :
- les délégations de Kalaat Sénan, de Kallat
Khasba, de Djerissa, de Sakiet Sidi Youssef et de Sers du gouvernorat
du Kef.
Art. 2. - Les ministres
de l'intérieur, des finances, de l'industrie et du développement
économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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