Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 35,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-118 du 20 janvier 1997,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article Premier. - L'article 14 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé est complété par un paragraphe ainsi libellé :

"La prime d'investissement prévue par le présent article est prélevée sur les ressources du fonds spécial du développement agricole et servie de la même mabière que celle prévue par l'article 13 du présent décret."

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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