Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code dincitations aux investissements et notamment ses articles
23, 24, 25
et 26,
Vu le décret n° 94-426 du 14 Février
1994, portant délimitation des zones dencouragement au
développement régional tel que complété
par le décret n° 96-40 du 09 janvier
1996,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre
et les dénominations des délégations des gouvernorats
de la République,
Vu lavis des ministres de lintérieur, des finances,
de lindustrie, de la formation professionnelle et de lemploi,
de lenvironnement et de laménagement du territoire
et du tourisme et de lartisanat,
Vu lavis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier
- La liste jointe au présent décret telle que fixée
par lannexe n° 1 prévue
par larticle premier du décret susvisé
n° 94-426 du 14 février 1994 est complétée
comme suit :
- délégation de Malloulech du gouvernorat de Mahdia.
Art. 2. - Le premier
ministre, les ministres de lintérieure, des finances, de
lindustrie, du développement économique, de la formation
professionnelle et de lemploi, de lenvironnement et de laménagement
du territoire et du tourisme et de lartisanat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de le République
Tunisienne.
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