Code d'Incitation aux Investissements
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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code
de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié et complété
par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109
du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion
1996, Vu l'avis du ministre de l'industrie et du ministre de la jeunesse
et de l'enfance, Décrète :
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