Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué
par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant
modifié ou complété et notamment la loi n°
94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année1995,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte du régime
du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée
ou complétée et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre
1994 portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application
d'un nouveau tarif des droits de douane à limportation,
ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée
et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant
loi de finances pour l'année 1995,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la
loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article
50,
Vu le décret n° 94-1057 du 9 mai
1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires
à la réalisation des investissements dans les secteurs
du transport routier des personnes, du transport international routier
de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles
au bénéfice des incitations prévues par l'article
50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi
de ces avantages,
Vu l'avis des ministres de lindustrie, du transport et du tourisme
et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.
- Sont retirés de la liste figurant à l'annexe
II du décret n° 94-1057 du
9 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires
à la réalisation des investissements dans les secteurs
du transport routier de personnes, du transport international routier
de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles
au bénéfice des incitations fiscales prévues par
l'article 50 du code d'incitation aux investissements
et les conditions du bénéfice de ces incitations, les
équipements suivants :
Art. 2. - Sont ajoutés
à la liste figurant à l'annexe I du décret sus-indiqué
les équipements suivants :
Art. 3. - Les ministres
des finances, de l'industrie, du transport et du tourisme et de l'artisanat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
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