Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

Code Électoral
Abrogé par la loi n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès
Titre Quatre Note - Les dispositions spéciales à l'élection des membres de la chambre des conseillers
Chapitre VI - Propagande
Le droit tunisien en libre accès
Art. 132 (nouveau). Note - Les candidats peuvent imprimer uniquement les circulaires et programmes, selon le format indiqué à l'article 35 du présent code.
Les réunions électorales organisées par les candidats sont limitées aux électeurs.
Les dispositions des articles 33, 34, 36 et 37 du présent code ne s'appliquent pas à la propagande relative à l'élection des membres de la chambre des conseillers.
Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires