|
Article 322 (nouveau)Note1
.
:
Le greffier fait insérer au journal officiel de la République
Tunisienne un extrait de la réquisition dans les dix jours qui
suivent son dépôt.
Il envoie à l'office de la topographie et de la cartographie,
au juge cantonal et au délégué territorialement
compétents, un placard extrait du journal officiel de la République
Tunisienne reproduisant l'insertion.
Dans les quarante huit heures, le juge cantonal et le délégué
procéderont à l'affichage, chacun en ce qui le concerne
à l'entrée de la justice cantonale et au hall du siège
de la délégation, de l'extrait de la réquisition,
où il reste jusqu'à l'expiration des délais fixés
par l'article 324.
Chacun de ces derniers doit notifier au greffier du tribunal immobilier,
dans les quarante huit heures l'accomplissement de cette formalité.
Article 323 (nouveau)Note2
.
:
Dans les quarante cinq jours qui suivent l'insertion de l'extrait du
journal officiel, et après avoir prévenu l'Omda territorialement
compétent, l'office de la topographie et de la cartographie délègue
un géomètre assermenté pour procéder au
bornage provisoire de l'immeuble en présence de la personne qui
requiert l'immatriculation ou après avoir été dûment
convoquée, sans s'arrêter aux protestations qui peuvent
se produire et qui sont toujours consignées au procès-verbal.
Les revendications qui se manifestent au cours des opérations
sont bornées sur le terrain.
Le géomètre doit toujours et même d'office procéder
au bornage des voies qui ont une certaine importance et notamment celles
qui figurent sur les cartes d'état major ou celles créées
ou classées dans le domaine public conformément à
la législation en vigueur. et suivant le tracé général
et avec la largeur moyenne existante au moment du bornage
Cependant si le propriétaire y consent ou si un décret
d'expropriation ayant pour objet l'élargissement ou le déplacement
du chemin est intervenu, le bornage sera fait suivant les directives
du ministère chargé de l'équipement.
Lorsque la demande d'immatriculation porte sur un immeuble urbain, le
géomètre assermenté pourrait sur ordonnance du
président du tribunal immobilier être assisté par
un expert judiciaire.
A l'exception des locaux à usage d'habitation le géomètre
pourrait se faire assister par la force publique, en vertu d'une ordonnance
du procureur de la République.
La date fixée pour le bornage est portée à la connaissance
du public par insertion au journal officiel de la République
Tunisienne au moins vingt jours à l'avance, et le procès-verbal
de bornage constate les diligences faites à cet effet.
En cas d'empêchement ou du renvoi du bornage à une date
ultérieure, un procès-verbal y sera dressé, en
se limitant uniquement à assigner le requérant et les
opposants par la voie administrative.
La date de la clôture des opérations du bornage est publiée
sommairement au journal officiel de la République Tunisienne.
L'office de la topographie et de la cartographie remet le procès-verbal
de bornage au greffier du tribunal immobilier dans un délai maximum
de trois mois à dater du jour du bornage provisoire, après
perception des frais complémentaires s'il y a lieu, et doit en
informer le tribunal en cas de non-paiement.
 Art. 324.
- Le procès-verbal des opérations de bornage mentionne
les oppositions formulées par les tiers au cours de ces opérations.
A partir du jour de l'insertion au journal officiel de la république
tunisienne de l'extrait de la réquisition et jusqu'à l'expiration
d'un délai de deux mois à dater de l'insertion au journal
officiel de la république tunisienne de l'avis de clôture
de bornage, les oppositions à l'immatriculation sont reçues
par le greffier du tribunal immobilier, qui en dresse procès-verbal
et le signe avec les intéressés. Si ces derniers ne savent
ou ne peuvent signer, mention expresse en est faite au procès-verbal.
L'opposition doit contenir, en plus d'une élection de domicile,
tous les moyens invoqués et être accompagnée de
toutes pièces justificatives.
Les oppositions peuvent également être formées par
lettres missives adressées au greffier du tribunal immobilier.
Les oppositions sont mentionnées à leur date sur un registre
coté et paraphé par le président du tribunal immobilier.
Article 325 (nouveau)Note3
.
:
L'opposition formée après le délai fixé
par l'article précédent, ou qui n'est pas accompagnée
des pièces justificatives est rejetée. Toutefois l'État
et les collectivités locales peuvent présenter leurs moyens
durant un délai ne dépassant pas les trois mois à
partir de la date de la formulation de l'opposition.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent,
l'opposition formée par l'une des parties d'une action pétitoire
introduite avant la réquisition d'immatriculation ayant le même
objet, est acceptée et ce dans un délai de deux mois à
partir de la date du jugement de désistement.
Art. 326.
- Le chef du service topographique est tenu de remettre au greffier
du tribunal immobilier, dans un délai de trois mois à
dater de l'insertion au journal officiel de la république tunisienne
de l'avis de clôture du bornage, un plan de l'immeuble, dressé
conformément à ce bornage par un géomètre
assermenté.
Art. 327.
- Les délais prescrits ci-dessus, soit pour le bornage, soit
pour le dépôt du plan, peuvent être prorogés
par une ordonnance motivée du président du tribunal immobilier
qui apprécie souverainement les demandes qui lui sont adressées
à cet effet.
|
