Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre V - Des Sûretés réelles Sous-Titre Deuxième - Des Privilèges Chapitre III. - Des Privilèges Spéciaux
Art. 200.
- Les créances privilégiées sur certains meubles
ou immeubles sont celles ci-après exprimées:
les sommes dues pour les semences, les travaux de culture et
ceux de la récolte, sur le produit de la récolte;
les fermages, loyers et autres fruits civils des immeubles pour
les deux dernières années et l'année courante,
sur les fruits de la récolte de l'année et sur les
produits provenant du fonds et sur ce qui sert à l'exploitation
de la ferme et à garnir les lieux loués. Ce privilège
ne s'étend pas aux biens enlevés des lieux loués,
lorsqu'il y a droit acquis en faveur des tiers, sauf le cas de distraction
frauduleuse;
la soulte ou rente due par un cohéritier copartageant
sur les immeubles échus dans son lot.