Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre V - Des Sûretés réelles Sous-Titre Deuxième - Des Privilèges Chapitre II. - Des Privilèges Généraux
Art. 199.
- Les créances privilégiées sur la généralité
des meubles et immeubles sont celles-ci après exprimées
et s'exercent dans l'ordre suivant :
les frais funéraires ;
les créances des médecins, pharmaciens, gardes-malades
pour leurs soins et fournitures dans les six derniers mois ;
les frais de justice faits dans l'intérêt commun de
tous les créanciers pour la conservation et la réalisation
du gage commun ;
les sommes dues au trésor public pour impôt, taxes
et autres droits de toute nature, dans les conditions prévues
par la législation en vigueur ;
les salaires dus aux gens de service, et à
tous les autres salariés, les sommes dues pour fournitures
de subsistance, faites au débiteur et à sa famille,
ainsi que la pension alimentaire due par le débiteur, le tout
pour les six derniers mois.
Art. 