Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre V - De l'Emphythéose, du droit de superficie, de l'Enzel et du Kirdar
Art. 191.
- Sont interdits, à compter de la date d'entrée en vigueur
du présent code, toute constitution d'emphythéose, tout
renouvellement des baux emphytéotiques en cours et toute constitution
d'un droit de superficie, d'enzel ou de kirdar.
Art. 191.
- Sont interdits, à compter de la date d'entrée en vigueur
du présent code, toute constitution d'emphythéose, tout
renouvellement des baux emphytéotiques en cours et toute constitution
d'un droit de superficie, d'enzel ou de kirdar.