Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre VI - Des Sûretés réelles Sous-Titre Premier - Dispositions Générales
Art. 192.
- Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers
et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à la moins
qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes
de préférence.
Art. 193.
- Les causes légitimes de préférence sont les privilèges,
le nantissement et le droit de rétention.