Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre VI - Des Sûretés réelles Sous-Titre Premier - Dispositions Générales
Art. 192. - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à la moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Art. 193. - Les causes légitimes de préférence sont les privilèges, le nantissement et le droit de rétention.