Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre IV - Des Servitudes Chapitre II - Des Servitudes établies
par la Loi Section 3. - De L'égout des toits
Art. 176. - Tout propriétaire doit établir ses toits de manière
que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie
publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Art. 176. - Tout propriétaire doit établir ses toits de manière
que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie
publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.