Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre IV - Des Servitudes Chapitre Premier. - Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Art. 167.
- Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont
plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent
naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Art. 167.
- Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont
plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent
naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.