Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre IV - Des Servitudes
Art. 165. - Une servitude est un droit établi sur un immeuble pour l'utilité
d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire.
Art. 166.
- La servitude dérive de la situation naturelle des lieux, des
obligations imposées par la loi ou des conventions entre les
propriétaires.
Dans les deux premiers cas, elle n'est pas assujettie à l'inscription.