Code des Droits Réels
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Livre Premier - Des Droits Réels en général |
Art. 115
(nouveau)Note1
Ainsi
modifié par la loi n°92-46 du 4 mai 1992 - JORT n°29 du 12 mai 1992,
page 556 puis abrogé et remplacé par la loi n° 2006-29 du 15 mai 2006, Jort n° 41 du 23 mai 2006, page 1363 . - L'acquéreur doit notifier l'acquisition au retrayant par voie d'huissier de justice avec indication du prix et des dépenses. |