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Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
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Livre Premier - Des Droits Réels en général
Titre Premier - Des biens en général
Chapitre III - Des biens de l'Etat et des Collectivités locales

 

Art. 16. - Les biens dépendant du domaine public ou du domaine privé de l'état et des collectivités locales sont soumis aux règles qui leur sont particulières.

 

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