Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre Deuxième - Du Droit de Propriété
Art. 17.
- La propriété confère à son titulaire le
droit exclusif d'user de sa chose, d'en jouir et d'en disposer.
Art. 18.
- La propriété du sol emporte, sauf disposition légale
ou conventionnelle contraire, la propriété du dessus et
du dessous.
Art. 19.
- Le propriétaire de la chose a droit à tous les fruits
et produits de cette chose et à ce qui s'y incorpore, sauf disposition
légale ou conventionnelle contraire.
Art. 20.
- Nul ne peut être contraint de céder sa propriété
sauf dans les cas prévus par la loi et moyennant une juste indemnité.
Art. 21.
- Le propriétaire doit, dans l'exercice de son droit, se conformer
aux lois relatives à l'intérêt général
ou à l'intérêt des particuliers.