Art. 13. - Les biens sont meubles, soit par leur nature soit par détermination de la loi.

Art. 14. - Sont meubles par nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit par eux-mêmes soit par l'effet d'une force étrangère.

Art. 15. - Sont meubles par détermination de la loi, les créances, les droits réels et les actions portant sur des meubles ainsi que les parts sociales, les actions et les obligations émises par toutes sociétés, encore que ces sociétés soit propriétaires d'immeubles.