Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre Premier - Des biens en général Chapitre II - Des Meubles
Art. 13.
- Les biens sont meubles, soit par leur nature soit par détermination
de la loi.
Art. 14.
- Sont meubles par nature, les corps qui peuvent se transporter d'un
lieu à un autre, soit par eux-mêmes soit par l'effet d'une
force étrangère.
Art. 15.
- Sont meubles par détermination de la loi, les créances,
les droits réels et les actions portant sur des meubles ainsi
que les parts sociales, les actions et les obligations émises
par toutes sociétés, encore que ces sociétés
soit propriétaires d'immeubles.