Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie
Code des Droits Réels
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

Livre Premier - Des Droits Réels en général
Titre Premier - Des biens en général

Le droit tunisien en libre accès

Article Premier. - Les biens sont toutes choses qui ne sont pas hors du commerce par leur nature ou par disposition de la loi et qui peuvent faire l'objet d'un droit ayant une valeur pécuniaire.

Art. 2 - Les biens sont meubles ou immeubles

 

Le droit tunisien en libre accès