Législation-Tunisie
Le droit tunisien en libre accès
Code des Droits et Procédures Fiscaux
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

 Loi de Promulgation
 Dispositions PrĂ©liminaires (Art. 1 Ă  4)
 Titre Premier : ContrĂ´le Fiscal (Art. 5 Ă  52)
 Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 Ă  80)
 Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 Ă  111)

 Titre IV : ProcĂ©dures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Art. 113 à 132)

Le droit tunisien en libre accès
Copyright xilyx press© 2021