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Législation-Tunisie
Code des Droits et Procédures Fiscaux
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Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.
TARIF DES TRANSACTIONS
  1. Infractions Fiscales pénales en matière de déclaration et de paiement de l'impôt
  2. Les infractions fiscales pénales relatives aux factures et aux titres de mouvement
  3. Les infractions fiscales pénales relatives aux obligations comptables
  4. Les infractions Fiscales Pénales relatives au droit de communication
  5. Les infractions fiscales pénales relatives aux autres actes de fraude fiscale
  6. Les Infractions fiscales pénales diverses
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