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20- La
simulation des situations juridiques fictives, la production des
documents falsifiés ou la dissimulation de la véritable
nature juridique d'un acte ou d'une convention dans le but de
bénéficier d'avantages fiscaux, de la minoration
de l'impôt exigible ou de sa restitution
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Une amende de
1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16
jours à 3 ans
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50% du montant
du principal de l'impôt éludé, sans que le
montant de l'amende exigible ne soit inférieur à
500 dinars ou supérieur à 50.000 dinars
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21- L'accomplissement
d'opérations emportant transmission de biens à autrui
dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales
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Une amende de
1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16
jours à 3 ans
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50% du montant
du principal de la dette dont le recouvrement est entravé
par les opérations commises sans que le montant de l'amende
exigible ne soit inférieur ou supérieur à
50.000 dinars.
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22- La
majoration du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée
ou du droit de consommation ou la minoration du chiffre d'affaires
dans le but de se soustraire au paiement de ladite taxe ou dudit
droit ou pour bénéficier de la restitution de ladite
taxe ou dudit droit ; la sanction s'applique dans les cas où
la minoration ou la majoration est égale ou supérieure
à 30% du chiffre d'affaires ou du crédit d'impôt
déclaré
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Une amende de
1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16
jours à 3 ans.
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50% du montant
du principal de l'impôt éludé sans que le
montant de l'amende exigible ne soit inférieur à
500 dinars ou supérieur à 50.000 dinars
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Arrêté du ministre des finances du 8
janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière
d'infractions fiscales pénales.
