Tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales

Article	L'infraction	La Sanction	Le Tarif de Transaction
Art. 100	19- Le manquement aux dispositions des articles 16 et 17 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de communication	Une amende de 100 dinars à 1.000 dinars majorée d'une amende de 10 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière inexacte ou incomplète. L'infraction peut être constatée par intervalle de 90 jours à compter de la précédente constatation et donne lieu à l'application de la même amende
	19-1 - En cas de manquement total à l'une des obligations prévues par ces deux articles
	Pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars		500 dinars majorés de 5 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière incomplète ou inexacte
	Pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à un million de dinars et qui sont légalement soumises à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises		250 dinars majorés de 5 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière incomplète ou inexacte
	Pour les autres cas		100 dinars majorés de 5 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière incomplète ou inexacte
	19-2 - En cas de manquement partiel à l'une des obligations prévues par ces deux articles et ce par la non communication des renseignements demandés ou leur communication d'une manière incomplète ou inexacte		5 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière incomplète ou inexacte