Article
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L'infraction
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La Sanction
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Le Tarif de Transaction
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Une amende de
100 dinars à 1.000 dinars majorée d'une amende de
10 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué
d'une manière inexacte ou incomplète.
L'infraction peut être constatée par intervalle de
90 jours à compter de la précédente constatation
et donne lieu à l'application de la même amende
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19-1 - En cas
de manquement total à l'une des obligations prévues
par ces deux articles
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19-2 - En cas
de manquement partiel à l'une des obligations prévues
par ces deux articles et ce par la
non communication des renseignements demandés ou leur communication
d'une manière incomplète ou inexacte
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