Tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales

Article	L'infraction	La Sanction	Le Tarif de Transaction
Art. 89	1- Le non dépôt d'une déclaration ou la non production d'un acte ou d'un document dans les délais prévus par la législation fiscale.	Une amende de 100 dinars à 1000 dinars. Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale
	1-1 Les déclarations, actes et documents relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt à l'exception de ceux relatifs aux droits d'enregistrement ou au paiement des acomptes prévisionnels
	- Pour les commerçants exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars.		500 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 50 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard et sans que le montant de l'amende n'excède 1000 dinars.
	- Pour les commerçants exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est compris entre 30.000 et un million de dinars		100 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 10 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard et sans que le montant de l'amende n'excède 200 dinars.
	- Pour les autres cas		25 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 5 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard et sans que le montant de l'amende n'excède 50 dinars.
	1-2 Les acomptes provisionnels
	- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars
	- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est compris entre 30000 et un million de dinars		50 dinars par acompte
	- Pour les autres cas		10 dinars par acompte
	1-3 Les déclarations, actes et écrits soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement.
	- Les déclarations, actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif		100 dinars par déclaration, actes ou document majorés de 10 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard et sans que le montant de l'amende n'excède 200 dinars
	- Les déclarations, actes et écrits soumis à un droit fixe d'enregistrement		20 dinars par déclaration, acte ou écrit.
	- Les déclarations, actes et écrits exonérés des droits d'enregistrement		10 dinars par déclaration, acte ou écrit.
	1-4 Les déclarations , actes et documents non relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt
	- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars		250 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 25 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard sans que le montant de l'amende n'excède 500 dinars.
	- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est compris entre 30.000 dinars et un million de dinars		50 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 5 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard sans que le montant de l'amende n'excède 100 dinars.
	- Pour les autres cas,		10 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 5 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard sans que le montant de l'amende n'excède 25 dinars.
Art. 90.	2- Le Défaut de dépôt d'une déclaration ou le défaut de production d'un acte ou d'un document dans les délais prévus par la législation fiscale et ce en cas de récidive dans une période de cinq ans et de non régularisation, par le contribuable, de sa situation dans un délai de 60 jours à compter de la date de sa mise en demeure	Amende de 1000 dinars à 50.000 dinars	Le double du tarif de transaction relatif aux infractions prévues par l'article 89 du code des droits et procédures fiscaux
Art. 91.	3- Le défaut de production d'un renseignement ou sa production d'une manière incomplète ou inexacte dans les déclarations, actes et documents visés à l'article 89 du code.	Une amende de 10 dinars par renseignement non produit ou produit d'une manière incomplète ou inexacte	5 dinars par renseignement non produit ou produit d'une façon incomplète ou inexacte
Art. 92.	4- La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation ou des autres impôts indirects dus sur le chiffre d'affaires ou la retenue de l'impôt à la source sans procéder au paiement des sommes dues au Trésor dans un délai de 6 mois à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai imparti pour leur paiement	Une amende de 1000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans	- 5% des sommes non payées en cas de régularisation de la situation fiscale avant l'intervention des services du contrôle fiscal, sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 10.000 dinars- 10% des sommes non payées en cas de régularisation de la situation fiscale après l'intervention des services du contrôle fiscal, sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 200 dinars ou supérieur à 50.000 dinars
Art. 93.	5- Le défaut de paiement des impôts dus sur les moyens de transport routier.	Une amende de 200% du montant de l'impôt avec la possibilité de saisir les papiers du moyen de transport	- 50% du montant de l'impôt exigible si la période de retard ne dépasse pas 6 mois ;- 100% du montant de l'impôt exigible si la période de retard dépasse 6 mois
Art. 93.	6- Le défaut de collement sur le pare-brise des véhicules automobiles de la partie adhésive de la vignette relative au paiement de la taxe de circulation ou la non présentation de la partie cartonnée de la vignette y afférente	Une amende de 20 dinars avec la possibilité de saisir les papiers du moyen de transport	20 dinars