Les services techniques et administratifs du comité - Code des assurances

TITRE VI - Le Comité Général des Entreprises^Note Ajouté par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008
Chapitre II - L'organisation administrative et financière du comité général des assurances
Section 1 - La gestion technique et administrative du Comité
Sous-section 2 - Les services techniques et administratifs du comité

Article 197 -
Les services du comité sont constitués des structures administratives et fmancières prévues par l'organigramme mentionné à l'article 190 du présent code.
Les services assurent le secrétariat et le suivi des affaires du comité. Ils préparent et instruisent les dossiers, élaborent les études et accomplissent les missions que leur confient le président du comité et son collège, conformément aux dispositions de l'article 187 du présent code. Ils sont, en outre, chargés de la conservation des dossiers, registres et documents du comité qui lui sont légalement remis ou adressés.
Le président a autorité sur l'ensemble des agents du comité. Il est chargé de leur recrutement, leur nomination à tous les emplois et à leur révocation, conformément à la législation en vigueur.