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Législation-Tunisie
Code des assurances
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TITRE VI - Le Comité Général des EntreprisesNote
Chapitre II - L'organisation administrative et financière du comité général des assurances
Section 1 - La gestion technique et administrative du Comité
Sous-section 1 - Le président du comité

Code des assurances Article 195 -
Le président assure la gestion technique et administrative du comité. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

  • préparation et gestion du budget armuel du comité,
  • établissement des états fmanciers du comité et son rapport d'activité,
  • proposition de l'organigramme du comité,
  • passation des marchés conformément aux procédures prévues par l'article 187 du présent code,
  • réalisation des achats, des échanges et de toutes les transactions immobilières qui entrent dans le cadre des activités du comité,
  • ordonnancement des dépenses et des recettes du comité,
  • représentation du comité auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Le président du comité peut déléguer sa signature ou une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité, et ce, dans la limite des missions qui leur sont confiées.
Le président du comité peut faire appel à des experts tunisiens ou étrangers en raison de leur expérience et compétence pour assistance dans la conduite de recherches, l'élaboration des études et expertises qui entrent dans les attributions du comité, et ce, au moyen de contrats soumis à l'approbation du collège.

Code des assurances Article 196 - La rémunération et les avantages accordés au président du comité sont fixés par décret sur proposition du ministre des finances.
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