Article 198 -
Les ressources du comité proviennent :

• d'une redevance armuelle payée par les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sur la base du chiffre d'affaires;
• des redevances perçues au titre de l'octroi d'agrément aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurances;
• des produits de réalisation de ses éléments d'actifs;
• des revenus de ses biens;
• des aides et dons d'organismes nationaux et étrangers que le comité accepte après approbation des autorités compétentes;
• de toute autre dotation réservée par l'Etat au comité en cas de nécessité.

Les taux et les montants des redevances ainsi que les modalités de leur perception sont fixés par décret sur proposition du ministre des fmances.

Article 199 -
Les comptes du comité sont établis selon les règles de la comptabilité commerciale. Les états financiers annuels du comité sont soumis à la révision annuelle d'un commissaire au compte inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie, nommé par le collège pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.