Article 53. -
Pour être agréées, les entreprises d’assurances doivent être de droit tunisien et constituées sous l’une des formes suivantes :

• Société anonyme
• Société à forme mutuelle
• Caisse mutuelle agricole constituée conformément aux textes particuliers la régissant

^Note Paragraphe ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002Les entreprises de réassurances ne peuvent exercer leurs activités que si elles sont constituées sous l'une des formes prévues ci-dessus.

Article 54. -^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002 ^Note Les entreprises d'assurances disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002 pour se conformer aux dispositions de cet article.
Le capital social des sociétés anonymes d’assurances ne peut être inférieur à 3 Millions de dinar entièrement libéré.
Le capital social des sociétés anonymes pratiquant exclusivement une catégorie d’assurance à l’exclusion de toutes les autres ne peut être inférieur à un Million de dinars entièrement libéré.
Le capital social des sociétés anonymes ne peut être inférieur à dix (10) millions de dinars entièrement libérés. Le capital social des sociétés anonymes, pratiquant exclusivement une catégorie d'assurance, ne peut être inférieur à trois (3) millions de dinars entièrement libérés.
^Note Paragraphe inséré par l'article 4 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008Est soumise à l'agrément mentionné à l'article 48 du présent code, toute acquisition faite directement ou indirectement par une personne ou un groupe défmi de personnes , de parts du capital d'une entreprise d'assurance et de réassurance susceptible d'entraîner le contrôle de celle-ci, et dans tous les cas toute opération dont il résulte l'acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote. La demande d'agrément est adressée au comité général des assurances qui prépare à cet effet un rapport au ministre des fmances. Le comité est habilité à cette fm à réclamer tous les renseignements et documents qu'il juge nécessaires. Le comité général des assurances se charge de notifier à l'intéressé la décision du ministre des fmances arrêtée au sujet de la demande dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de son dépôt.
^Note Paragraphe inséré par l'article 4 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008« Sont considérées nulles les acquisitions de parts de capital d'une entreprise d'assurance et de réassurance faites en violation des dispositions du deuxième paragraphe du présent article.

Article 55. -^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002
Les sociétés d’assurances à forme mutuelle sont des sociétés civiles à condition qu’elles :

Les sociétés d'assurances à forme mutuelle sont des sociétés civiles à condition qu'elles garantissent à leurs adhérents, moyennant cotisation, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge et quelles répartissent leurs excédents de recettes entre leurs adhérents dans les conditions fixées par les statuts.

Article 56. - ^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002
Les organes de gestion ,d’administration et de délibération des sociétés d’assurances à forme mutuelle sont fixés par les statuts. Les dispositions type de ces statuts revêtant un caractère obligatoire sont fixées par décret.
Les articles ^Note Articles abrogés par la loi n°2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales83 , 83bis , 84, 84bis et 86 du Code de Commerce leur sont applicables.
Les organes de gestion, d'administration et de délibération des sociétés d'assurances à forme mutuelle sont fixés par les statuts. Les dispositions-type de ces statuts, revêtant un caractère obligatoire, sont fixées par décret.
L'article 223 et les articles 258 à 273 du code des sociétés commerciales leur sont applicables.

Article 57. - ^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002 ^Note Les entreprises d'assurances disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002 pour se conformer aux dispositions de cet article.
Le fonds commun des sociétés d’assurances à forme mutuelle ne peut être inférieur à 500 000 dinars. Il est constitué des droits d’entrée acquittés par les adhérents en même temps que la première cotisation, des emprunts. des subventions des dons et legs à la société.
Le fonds commun des sociétés d'assurances à forme mutuelle ne peut être inférieur à un million cinq cents mille dinars. Il est constitué des droits d'entrée acquittés par les adhérents en même temps que la première cotisation, des emprunts, des subventions, des dons et legs à la société.

Article 58. ^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002- ^Note Les entreprises d'assurances disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002 pour se conformer aux dispositions de cet article.
A toute époque de l’année, les fonds propres d’une entreprise d’assurances ne peuvent être inférieurs à 20 % du total des primes d’assurances émises nettes d’annulations du dernier exercice.
Les fonds propres comprennent le capital social ou le fonds commun, les réserves légales les réserves statutaires et les réserves facultatives.
Les entreprises d'assurances doivent constituer une marge de solvabilité suffisante pour toutes leurs opérations.
La marge de solvabilité est constituée, après déduction des pertes et des actifs incorporels, par les éléments suivants:

• le capital social entièrement libéré ou fonds d'établissement constitué et la moitié (50%) de la fraction non libérée du capital social,
• les réserves légales, les réserves statutaires et les réserves facultatives,
• les bénéfices reportés,
• les plus-values résultant de la réévaluation d'éléments d'actif de l'entreprise après la couverture totale des engagements techniques et accord du ministre chargé des finances,
• autres éléments corporels pouvant être compris dans la marge de solvabilité après accord du ^Note L'expression "Ministre chargé des Finances" a été ainsi remplacée par l'expression "Comité Général des assurances" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 1" février 2008.ministre chargé des finances Comité Général des Assurances.

Article 58 bis. -^NoteArticle ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002
Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé comme suit:

2. pour les entreprises d'assurances sur la vie et capitalisation:
   Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est égal à la somme des montants obtenus en application des deux méthodes suivantes:
   • 4% des provisions mathématiques multipliée par le rapport existant entre le montant des provisions mathématiques net de cession en réassurances et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 85%.
   • 3% des capitaux sous risque multiplié par le rapport existant entre le montant des capitaux sous risques net de cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurances sans que ce rapport puisse être inférieur à 50%.
     Les capitaux sous risque sont égaux aux capitaux assurés déduction faite de la provision mathématique.
3. pour les entreprises qui pratiquent l'assurance non vie et l'assurance-vie et capitalisation:
   Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité pour ces entreprises est égal à la somme des deux montants obtenus par l'application des méthodes prévues dans les paragraphes a et b ci-dessus.