Article 59. -^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002
Les entreprises d’assurances doivent inscrire au passif et représenter à l’actif de leur bilan les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats.
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixera la liste, le mode de calcul de ces provisions ainsi que les conditions de leur représentation à l’actif du bilan.
Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif et représenter à l'actif de leur bilan les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la liste, le mode de calcul de ces provisions ainsi que les conditions de leur représentation à l'actif du bilan.

Article 60. ^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002-
Les entreprises d’assurances doivent obligatoirement tenir les livres, registres et fichiers dont la liste et la forme sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
^Note L'expression "Ministère des Finances" est remplacée par l'expression " Comité Général des Assurances" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances doivent produire au Ministre des Finances Comité Général des Assurances, dans les délais fixés, ce qui suit :

^Note L'expression "Ministre chargé des Finances" a été ainsi remplacée par l'expression "Comité Général des assurances" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 1er février 2008.ministre chargé des finances Comité Général des Assurances aux frais de l'entreprise concernée.

Article 61. - ^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002
Les entreprises d’assurances doivent produire au Ministère des Finances au plus tard le 31 Juillet de chaque année, le compte rendu annuel de toutes leurs opérations avec les tableaux statistiques et les états annexes dont la liste et la forme sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Elles doivent, en outre, publier chaque année leurs bilans et leurs comptes de pertes et profits au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans au moins deux quotidiens, En cas de carence, la publication peut être faite à l’initiative du Ministre chargé des Finances aux frais de l’entreprise concernée.
Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances sont tenus de :

1. signaler, immédiatement au ministre chargé des finances, tout fait de nature à constituer un danger pour les intérêts de la compagnie ou les bénéficiaires de contrats d'assurances,
2. remettre au ministre chargé des finances, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapport est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre chargé des finances,
3. adresser au ministre chargé des finances une copie de leur rapport destiné à l'assemblée générale et aux organes de l'entreprise qu'ils contrôlent.

Une interdiction d'exercer ses fonctions auprès des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances peut être prononcée par le ^Note L'expression "Ministre chargé des Finances" a été ainsi remplacée par l'expression "Ministre chargé des finances sur proposition du Comité" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 1er février 200ministre chargé des finances sur proposition du Comité à titre provisoire, pour une durée maximum de trois ans, ou à titre définitif à l'encontre de tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations mises à sa charge par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
^Note Abrogé par l'article 7 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008Avant de prononcer l'interdiction d'exercer ses fonctions à titre provisoire ou définitif, le commissaire aux comptes est convoqué pour audience par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les infractions lui incombant.