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Législation-Tunisie
Régimes de Sécurité Sociale dans le Secteur Agricole
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 1981-0006 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

TITRE IV - Dispositions Finales Note

Le droit tunisien en libre accès
Art. 102. - Les dispositions des chapitres I et II du titre III de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 sont applicables aux infractions aux dispositions de la présente loi.

Art. 103. - Sont abrogées, les dispositions du titre II bis de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 104. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1981.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 12 février 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

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