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Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2022

Le droit tunisien en libre accès

Chapitre X - La révision de la Constitution

Le droit tunisien en libre accès

Article 136. - Le Président de la République ou le tiers au moins des membres de l’Assemblée des représentants du peuple sont habilités à proposer la révision de la Constitution. La révision ne peut porter atteinte à la forme républicaine de l’Etat ni porter à la hausse le nombre ou la durée des mandats présidentiels.
Le Président de la République peut soumettre au référendum les projets de révision de la Constitution.
Toute initiative de révision de la Constitution est soumise obligatoirement par la partie initiatrice du projet de révision à la Cour constitutionnelle, afin de vérifier que celle-ci ne porte pas sur les matières qui ne peuvent faire l’objet de révision conformément à la présente Constitution.

Article 137. - L’Assemblée des représentants du peuple délibère sur la révision proposée après résolution prise à la majorité absolue, et après la détermination et l’examen de son objet par une commission ad-hoc.
En cas de non-recours au référendum, le projet de révision de la constitution est approuvé par l'Assemblée des représentants du peuple à la majorité des deux tiers de ses membres en deux lectures, la seconde lecture intervenant trois mois au moins après la première.

Article 138. - Le Président de la République soumet le projet de révision de la Constitution pour statuer sur la régularité de la procédure de sa révision. Si la Cour valide la procédure, le Président de la République promulgue, sous forme de loi constitutionnelle, la loi portant révision de la Constitution conformément à son article 103.
Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution, dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de proclamation des résultats du référendum.

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