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دستور الجمهورية التونسية 2022
Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2022

Le droit tunisien en libre accès

Chapitre XI - Dispositions transitoires et finales

Le droit tunisien en libre accès

Article 139. - Le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, continu à s’appliquer dans le domaine législatif, jusqu’à ce que l'Assemblée des représentants du peuple prenne ses fonctions après l’élection de ses membres.

Article 140. - Les dispositions relatives au Conseil national des régions et des districts entrent en vigueur après l’élection de ses membres et l’adoption de tous les textes y afférents.

Article 141. - La présente Constitution porte la date officielle du 25 juillet 2022, date du référendum, concrétisant la volonté du peuple à son attachement au régime républicain.

Article 142. - La présente Constitution entre en vigueur à compter de la date à laquelle l’Instance supérieure indépendante pour les élections proclame le résultat définitif du référendum, et après que le Président de la République le promulgue et ordonne sa publication dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne. Elle sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le mercredi 19 moharem alharam 1444 / 17 août 2022.
Kaïs Saïed Le Président de la République

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