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Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2022

Le droit tunisien en libre accès

Chapitre IX - Le Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement

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Constitution de la République Tunisienne - دستور الجمهورية التونسي Article 135. - Le Conseil supérieur de l'éducation et de l’enseignement émet son avis sur les grands plans nationaux dans le domaine de l'éducation, de l’enseignement et de la recherche scientifique, de la formation professionnelle et des perspectives d'emploi.
La loi fixe la composition de ce Conseil, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

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