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Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2022

Le droit tunisien en libre accès

Chapitre VIII - L'Instance supérieure indépendante pour les élections

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Constitution de la République Tunisienne - دستور الجمهورية التونسي Article 134 - L’Instance supérieure indépendante pour les élections est chargée de la gestion des élections et des référendums, de leur organisation et de leur supervision dans leurs différentes phases. L’Instance garantit la régularité, l’intégrité et la transparence du processus électoral et proclame les résultats.
L’Instance est dotée du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence. L’Instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents et intègres. Ils exercent leur mission pour un mandat de six ans non renouvelable. Le renouvellement du tiers de ses membres intervient tous les deux ans.

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