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Législation-Tunisie

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

Le droit tunisien en libre accès

COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION
CHAPITRE II : LA COMPARAISON DES PEINES
SECTION II : LES AUTRES PEINES
Para III : L’inapplication de la peine : une particularité en Tunisie
Introduction

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L’article 93 CPT dispose : «Est absous le corrupteur ou l’intermédiaire qui, avant toute poursuite, révèle volontairement le fait de corruption et, en même temps, en rapporte la preuve ». Le législateur a gardé le contenu de cet article sans le modifier même après la réforme du 23 mai 1998 et on remarque qu’il ne concerne que le corrupteur et l’intermédiaire.
Cet article constitue une exception à la politique répressive adoptée par le législateur tunisien, en effet, vu la difficulté de découvrir les faits de corruption et de les réprimer, le législateur a exonéré le corrupteur ou l’intermédiaire des peines s’ils permettent la découverte et la preuve de ces faits.

Le législateur a limité l’inapplication des peines dans le cas de dénonciation d’où il faut étudier ses conditions (A) et ses effets (B).

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