Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

Le droit tunisien en libre accès

COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION
CHAPITRE PREMIER : COMPARAISON DE LA PROCEDURE
SECTION PREMIERE : L’ENGAGEMENT DE LA POURSUITE
PARA2 : Les juridictions compétentes
A - Les juridictions du droit commun
3 - Le Tribunal cantonal en Tunisie (délits prévus par la loi)

Le droit tunisien en libre accès

Nous avons précisé que le tribunal cantonal en Tunisie connaît en dernier ressort des contraventions et connaît en premier ressort des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas une année ou d’une peine d’amende n’excédant pas mille dinars(700 euros) par application de l’article 123 CPPT.
Par conséquent, ce tribunal est saisi en cas de tentative de corruption qui n’a eu aucun effet conformément à l’article 92 CPT nouveau qui prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de mille dinars.
En pratique, les tribunaux n’appliquent pas les peines prévues d’une manière stricte en cas de tentative. Cette position de la jurisprudence tunisienne est regrettable parce que, à notre sens, la tentative de corruption représente les mêmes dangers que la corruption elle-même.
Si on procède à une comparaison avec l’ancienne rédaction de l’article 92 CPT, on constate que le tribunal cantonal était compétent dans deux cas : d’un coté, pour la tentative de voies de fait ou de menaces et d’un autre coté pour la tentative de corruption qui n'ont eu aucun effet. Avec la réforme précédemment cité le législateur a supprimé la tentative de voies de fait ou de menaces de la compétence du tribunal cantonal.
On remarque qu’en France, le tribunal de police, qui a presque le même rôle que le tribunal cantonal, n’est pas compétent en matière de corruption mais cette incompétence s’explique par l’impossibilité, pour celui-ci, de prononcer des peines privatives de libertés : peines indispensables pour l’infraction de corruption.

En conclusion, les juridictions de droit commun ont un rôle très important et une compétence exclusive en matière de corruption.

Le droit tunisien en libre accès
/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires