L’Infraction de corruption :
|
 |
|
COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION |
|
|
En France, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent en matière de délits et ce dernier est compétent pour tous les délits de corruption depuis la correctionnalisation de cette infraction par la loi du 16 mars 1943, à l’exception de l’article 434-9 CPF, précédemment étudié, qui prévoit la réclusion criminelle de quinze ans ce qui implique la compétence de la cour d’assises. On remarque qu’en France le tribunal correctionnel a une compétence exclusive en matière de corruption contrairement à la chambre correctionnelle en Tunisie qui n’a qu’une compétence limitée à des cas bien déterminés. |
|
