L’Infraction de corruption :
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COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION |
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En Tunisie, c’est la cour criminelle, située dans chaque tribunal de grande instance, qui est compétente pour juger les crimes ; infractions punies d’une peine privative de liberté ne pouvant être inférieure à cinq ans. Ainsi, la cour criminelle est compétente pour les cas des articles 83 CPT relatif au fonctionnaire public ou assimilé qui, soit personnellement, soit par intermédiaire, pour lui-même ou pour autrui, agrée des offres ou promesses ou reçoit des dons ou présents pour accomplir un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, puis, l’article 84 CPT relatif au fonctionnaire public ou assimilé qui a provoqué ces offres, promesses ou la remise de dons ou présents. Dans ces cas la peine d’emprisonnement est de dix ans dans le premier cas et vingt ans dans le second. D’un autre coté, la cour criminelle est compétente aussi pour la corruption passive des magistrats prévue dans les articles 88 et 89 CPT qui prévoient une peine d’emprisonnement de dix ans (89 CPT) et de vingt ans (88 CPT). Enfin, la Cour criminelle est compétente en cas de corruption active des fonctionnaires publics accompagnée de contrainte ou de tentative de contrainte par voies de fait ou menaces punie de dix ans d’emprisonnement, conformément à l’article 91 CPT. Signalons que, après la réforme du 23 mai 1998, la cour criminelle est devenue compétente pour la majorité des infractions en matière de corruption. Cette compétence élargie s’explique par l’aggravation des peines suite à ladite réforme. |
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