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Législation-Tunisie

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

Le droit tunisien en libre accès

PREMIERE PARTIE: COMPARAISON RELATIVE À L'INCRIMINATION
CHAPITRE II : LES ELEMENTS MATERIELS
SECTION II : LE BUT DES MANŒUVRES CORRUPTRICES
Para II : Le but des manœuvres corruptrices en droit tunisien
Introduction

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Le législateur tunisien a élargi le but des manœuvres corruptrices avec la loi du 23 mai 1998. En effet, l’ancien article 83 CPT prévoyait ce but en disposant : «… pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire… », alors que le nouvel article dispose : « … soit pour accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie ou pour faciliter l'accomplissement d'un acte en rapport avec les attributions de sa fonction, ou pour s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, auquel il est tenu…».

On remarque que le but des manœuvres corruptrices se limitait auparavant à l’accomplissement d’un acte de la fonction (A) alors que, suite à cette réforme, il a été élargi pour comprendre, l’accomplissement des actes facilités par la fonction et l’abstention d’accomplir un acte de la fonction (B).

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