Corruption - L ’antériorité du comportement délictueux par rapport à l’acte de la fonction

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L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

PREMIERE PARTIE: COMPARAISON RELATIVE À L'INCRIMINATION
CHAPITRE II : LES ELEMENTS MATERIELS
SECTION I : L’ACTVITE MATERIELLE DELICTUEUSE
Para II : Les moyens générateurs de la corruption
B- L ’antériorité du comportement délictueux par rapport à l’acte de la fonction
Introduction

Suite à la réforme du 30 juin 2000 en France, l’exigence de l’antériorité de la sollicitation ou de l'agrément par rapport à l'acte de la fonction, qui n’a jamais été prévue par le droit pénal tunisien (2), a été abandonnée par la législateur français (1).

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L’Infraction de corruption : Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004 Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.