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Législation-Tunisie

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

Le droit tunisien en libre accès

PREMIERE PARTIE: COMPARAISON RELATIVE À L'INCRIMINATION
CHAPITRE PREMIER - LA QUALITE DU COUPABLE
SECTION II : LES AUTRES PERSONNES AYANT LA QUALITE DU COUPABLE
Para II : Les fonctionnaires étrangers
A - Les personnes relevant du cadre communautaire européen

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Les personnes susceptibles d’être impliquées dans des manœuvres de corruption sont prévues par les articles 435-1 et 435-2 CPF. Selon l’ordre retenu dans ces articles, il s’agit :
  • Des fonctionnaires communautaires : Conformément à la définition qu'en donne l'article 1er-b de la Convention du 26 mai 1997Note , deux catégories de personnes sont visées cumulativement par l'expression unique de « fonctionnaire communautaire »; d’abord, toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Ces personnes sont recrutées directement par les organes compétents de ces Communautés ; elles relèvent de la Cour de justice en cas de litige concernant leur situation administrative. Ensuite, toute personne mise à la disposition des Communautés européennes par les États membres ou par tout organisme public ou privé et qui exerce des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires ou autres agents des Communautés. Par son statut administratif, elle continue à relever de son corps d'origine. - Les fonctionnaires nationaux d'autres États membres de l'Union européenne : les articles 435-1 et 435-2 ne donnent pas de définition précise de cette catégorie. Faut il appliquer les critères du droit interne français ? Ou au contraire, faut il se retourner aux critères imposés par le droit interne du fonctionnaire en cause ? L'article 1er-c de la Convention du 26 mai 1997 semble imposé la deuxième solution, ainsi, , lors d'une poursuite menée en France du chef de corruption passive ou active et mettant par exemple en cause un fonctionnaire italien, le juge français devra interroger la loi italienne pour savoir si, en application de sa loi nationale, l'intéressé a ou non la qualité de fonctionnaireNote .
  • Les membres de la Commission des Communautés européennes : Cette commission comprend des membres ayant la nationalité des États membres de l'Union européenne et elle a pour rôle de présenter au Conseil des propositions ou projets d'actes communautaires et met en oeuvre l'application des décisions de ce Conseil ; en particulier, elle arrêté la réglementation nécessaire à la mise en oeuvre de ces décisions par les États membres. La protection de cette commission de la corruption de ses membres s’explique par l’importance du rôle de celle-ci au sein de l’Union européenne.
  • Les membres du Parlement européen : les députés de ce parlement sont élus pour cinq ans, au suffrage universel direct, par les ressortissants des États membres de l'Union, selon des modalités électorales propres à chaque État. Le rôle de ce parlement consiste à l'élaboration du budget communautaire, à son adoption et à son exécution, ainsi qu’ à l'élaboration des décisions prises par le Conseil des ministres ou par la Commission. Comme pour les membres de la Commission des Communautés européennes, c’est l’importance du rôle du parlement européen qui explique l’extension de l’application des articles 435-1 et 435-2 CPF aux députés.
  • Les Membres de la Cour de justice des Communautés européennes : cette juridiction a pour fonction d'interpréter et d'appliquer les Traités qui ont fondé et développé l'Union européenne. Les raisons qui ont poussé le législateur français à incriminer la corruption des magistrats français expliquent la protection de la fonction de membre de la Cour de justice des Communautés contre toute manœuvre de corruption.
  • Les membres de la Cour des comptes des Communautés européennes : Cette cour a pour rôle de contrôler les comptes des Communautés et des organes créés par les institutions européennes. Son rôle est fondamental pour détecter les cas de malversation ou de corruption ; encore faut-il qu'aucun de ses membres ne puisse être suspecté de solliciter ou d'accepter des promesses, des dons ou des avantages constitutifs de corruptionNote .

Ce qui change à ce niveau, par rapport au droit interne, c’est la qualité de la personne corrompue puisque les articles visent soit le fonctionnaire communautaire, soit le fonctionnaire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, soit le membre des institutions des communautés. A coté de ces initiatives au niveau européen, la lutte contre la corruption à l’échelle internationale apparaît comme « une exigence de sauvegarde de nos nations face à la prolifération de cette criminalité nouvelle qui doit être ici rapprochée de la criminalité organisée »Note . Toutefois, le législateur français a limité la répression à la corruption active des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

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